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au regard des conséquences financières qu'elle subit ; - l'amende pour défaut de souscription de déclarations d'échanges de biens n'est pas fondée, les déclarations ayant été régularisées ; - la

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

de biens, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; - elle a produit 700 documents en version papier que le tribunal n'a pas

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Pour apprécier la valeur de ce bien immobilier, les premiers juges ont retenu, parmi les biens comparables dont se prévalaient les deux parties, les prix de vente des biens immobiliers situés dans le même

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03156_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Cette circonstance est toutefois sans incidence sur l’application, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A comme le chef d'établissement, seul compétent pour prendre des décisions au nom du CH de La Valette ; quand bien même M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02047_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03412_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A en échange, d'une superficie de 4 180 m² et constituée de terrains classés en zone agricole, présentait une valeur nettement supérieure à la parcelle en litige, d'une superficie de 1 280 m² et classée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

effective du domaine public, que l'utilisation des quatre bungalows de chantier ne lui procure aucun avantage financier et que le montant de la redevance ne tient pas compte de la valeur locative de biens

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA05003_20221019

Admin. Appel