Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif, ainsi que le confirment les commentaires de la convention modèle OCDE, le b. du I de l'article 182
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par suite, la société de distribution de Paea n'est pas fondée à soutenir que le dossier de notification est incomplet. En ce qui concerne l'atteinte excessive à la concurrence : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à regarder les rémunérations versées comme ne portant pas uniquement sur un droit de distribution exclusif mais ayant également pour objet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il s'ensuit que le montant des distributions imposables à son profit doit être fixé pour l'année 2011 et sur le fondement du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts à 302 507 euros. 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ou du III du présent article. / () / IV. () / L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de distribution d'électricité, d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiques acceptables, un réseau de distribution d'électricité sûr, fiable et performant dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La procédure a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du taux de charges de 72,20 % constaté pour l'exercice clos en 2015, serait excessivement sommaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucune régularisation de l'implantation du poteau de distribution électrique sur la propriété privée de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans sa requête, la société Puig et Fils, qui exerce une activité de distribution en gros pour le petit commerce de détail de produits de la société Distribution Casino France, fait appel du jugement du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En ce qui concerne les produits non comptabilisés : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de dividendes au profit des requérants d'un montant de 348 180 euros au titre de l'année 2007.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
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