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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01447_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a entamé une procédure de divorce et non son époux comme le relate l'arrêté attaqué, cette décision ne fait état sur ce point que des allégations de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Diverses attestations, dont celle d'un responsable malgache de quartier, précisent qu'elle s'y rend au domicile familial dont le couple, non divorcé, est propriétaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Dijon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00655_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si ces derniers ont engagé une procédure de divorce dès avant sa naissance, il ressort de l'ordonnance de non-conciliation du 8 octobre 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B et Mme A divorcée B relèvent appel du jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, qui a pris l'initiative de la demande en divorce, à assigner son conjoint en divorce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 194 de ce code attribue une part à un célibataire ou divorcé sans enfant à charge, 1,5 part à un célibataire ou divorcé avec un enfant à charge, et 2,5 parts à un couple marié avec un enfant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de Mme A auprès de la banque Alsace-Lorraine-Champagne, de l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2014 et du jugement de divorce du 29 janvier 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle () le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, qui s'est marié le 13 décembre 2018 avec une ressortissante belge au Maroc, fait valoir en appel qu'il justifie d'une durée de mariage de plus de trois ans et qu'aucune procédure de divorce n'a été
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., que la procédure de divorce n’avait pas été achevée et que M. A... et Mme B... souhaitaient maintenir leur union. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les circonstances que c’est le conjoint de Mme A... qui a demandé le divorce, que le motif de la demande a été non la faute mais l’altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02672_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
I... divorcée F..., M. C... F..., M. G... F... et M. D...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A est majeur et handicapé ; les avis de non-imposition au nom de ce fils ont été établis à la suite de démarches de son tuteur sans coordination avec son père.
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