ne dissout pas le mariage ; qu'il résulte du dernier qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que

d'avoir déclaré illégales les stipulations litigieuses, alors, selon le moyen, que si le régime de base prévu à l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une assimilation du conjoint divorcé

immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur, à moins que son application ait pour résultat de léser des droits acquis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme X..., conjointe divorcée

  Par ordonnance du 7 novembre 1984, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Dax constata la non-conciliation, autorisa la femme du requérant à assigner son mari en divorce

prévalant des dispositions de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP (ci-après le "statut"), qui prévoient que la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées

AUCUNE CONDITION RELATIVE A LA DATE DU DECES DE L'ASSURE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 VISANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PENSION DE REVERSION AU CONJOINT DIVORCE

Attendu que, selon le premier de ces textes, les régimes de retraites complémentaires prévoient dans leur règlement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé

Mme Z..., l'arrêt énonce que la situation des époux doit être appréciée à la date des premières conclusions de celle-ci, soit le 9 août 2011, ne formant pas un appel incident sur les dispositions du divorce

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C - ET DAME G - SE SONT MARIES EN 1909 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET ONT DIVORCE EN 1925 ; QU'ILS SONT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

remariée d'un participant décédé et/ou la divorcée non remariée est susceptible de bénéficier de droits de réversion quelle que soit la durée du mariage ; qu'en décidant que ces droits ne peuvent être

, demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Jeanne Y..., divorcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., divorcée non remariée de M.

X..., non comparant, plus de six mois après sa date, a prononcé, en 1990, le divorce des époux X...-Y... ; qu'ayant lui-même assigné Mme Y... en divorce en 1996, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse divorcée non remariée de M.