Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 auquel renvoient les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-50 le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la question préjudicielle suivante : " l'article 207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux productifs de revenus fonciers ; - selon la doctrine administrative référencée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10, ainsi que les paragraphes n° 170 et n° 180 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 confortent leur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
de leur crédit d'impôt innovation, ce n'est qu'au stade de la réclamation qu'elles peuvent, pour la première fois, invoquer la doctrine administrative ; or, l'article 21 de la loi n° 70-601 du 9 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
voies de recours et que l'administration n'a pas donné suite à sa demande ; - l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la méthode de calcul qu'elle a appliquée sur le fondement de la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine administrative ; - à titre principal, les § 90 et 120 de la doctrine BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 faisaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération d'apport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe 50 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C n'est pas fondé à invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, pour contester le bien-fondé de l'imposition, la doctrine administrative référencée BOI-DAE-20-10, laquelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
a jugé qu’elle n’était pas fondée à invoquer les énonciations du paragraphe 170 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence IF-TFB-10-20-10, après avoir retenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01909_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
devra produire à l'instance la copie de l'avis de réception de la mise en demeure ainsi que le document ; Les déclarations de revenus ont été déposées dans les délais requis ; Le paragraphe 10 de la doctrine
Source officiellePage 1 sur 106