Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 834 résultats pour « documents chiffrés non confidentiels détenus par une caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 834 résultats pour « documents chiffrés non confidentiels détenus par une caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de
Article 1
La finalité principale de ce site est la mise à disposition gratuite du catalogue collectif de tous les types de documents détenus par les bibliothèques françaises de l'enseignement supérieur avec leur localisation.
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article 13
Les agents, préposés et comptables soumis aux vérifications de l’inspection générale sont tenus, à la réquisition des inspecteurs munis de leur commission, d’ouvrir leur caisse et leur portefeuille, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce.
Article R4624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Article R463-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 15
Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Elle fournit séparément une version non confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer.
Article 7
Le bénéfice de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un document réalisé par un expert-comptable
Article L463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les établissements ou les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse
Article 29
prouver à l' Autorité de régulation des transports et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la méthode, aux règles et aux barèmes définis dans le document
LEGIARTI000031410659
Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Article 10
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné à l'envoi par l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève d'un formulaire
Article Annexe art. 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale)" et doit être soumis au préalable pour accord à la caisse.
Article 9
Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.
Article L694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.
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