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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / () c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service n'a pas retenu comme lieu de son domicile la commune de D ; - elle justifie de sa domiciliation en produisant, un avis d'imposition, des factures et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
réels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., qui n’établit pas que son fils résidait à titre principal à son domicile au cours des années 2016 et 2017, n’est pas fondé à demander le rattachement de son fils à son foyer fiscal pour les années
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de travail au titre des frais réels : - les justifications concernant la réalité et le montant des frais engagés doivent être apportées quelle que soit la distance parcourue ; la distance entre le domicile
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
et domiciles réels des propriétaires véritables, ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun d'eux. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des frais réels déclarés pour l'année 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le requérant ne justifie pas non plus, par le tableau manuscrit qu'il produit, récapitulant la distance qu'il aurait parcourue, de la réalité de cette distance qui correspond à un voire trois allers/retours
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 6 février 2018 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement : 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L’intéressé, qui n’a validé aucune année universitaire en trois ans, ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
professionnels réels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04929_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des mémoires distincts, enregistrés le 9 août 2024 et le 5 novembre 2024, M. N K demande la condamnation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
professionnels réels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il appartient au contribuable, qui déduit de ses revenus les frais réels résultant de cette double résidence, d'établir l'existence de circonstances particulières justifiant cette situation. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
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