de reprise du passé inconnu ne concerne que les sinistres garantis à la date d'expiration ou de résiliation du contrat et résultant d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat

pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties

une période subséquente d'une durée minimale de cinq ans, à l'exception des sinistres dont le fait dommageable était connu de l'établissement de santé à la date de la souscription du contrat.

la validité du contrat. 13.

. / (…) / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article

Elle a ainsi participé aux travaux à l’origine des désordres constatés.

du grêle est intervenue à distance en raison de l'émergence d'un phénomène nécrotique survenu sans faute de l'opérateur, d'autre part, la simple constatation d'adhérences abdominales et pelviennes lors

Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; M.

Elle fait valoir que cette dernière a été contrainte de maintenir sur l'opération une partie de son effectif pendant la période d'arrêt du chantier.

Par suite, en retenant les montants produits au dossier, qui ne sont pas contestés, il sera fait une exacte appréciation de la perte de loyers subie par Habitat Audois sur la période comprise entre le

du contrat avec la société Geodis Logistics Ile-de-France ; - la société Autolib' a commis une faute en renonçant à pouvoir résilier à l'issue de la première période triennale le contrat conclu avec

qui les exonèrent de leur responsabilité ; - les entreprises Dumez Méditerranée, Travaux du Midi Var, SENEC, SAPE et Socotec ont commis des fautes qui sont à l'origine du préjudice ; - l'action

de la période 2 du chantier allant du 20 juin 2013 au 3 avril 2014 + 2,07 mois au cours de la période 3 du chantier allant du 3 avril 2014 au 13 février 2015 + 0, 85 mois au cours de la période 4 allant

D..., représentée par Me Guessan, demande à la Cour :  1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au CIVEN de lui faire une proposition d’indemnisation en sa qualité

les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 26.

en particulier que ce dernier justifie avoir effectué de multiples signalements auprès des constructeurs au cours de cette période. 22.

, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception

Procédure devant la cour : I.

Elle a en outre loué à cette même société, selon un contrat conclu le 12 novembre 2016, un plateau destiné à l'organisation des épreuves techniques des examens.