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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leur article 4 relatif aux « risques exclus » : (…) le présent contrat ne garantit pas, sauf convention contraire aux conditions particulières : (…) 14°) Les dommages causés aux véhicules
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
causés à leurs véhicules lors d'un trajet professionnel ; l'entreprise ne peut invoquer un dysfonctionnement dès lors qu'elle n'a pas eu besoin de recourir à un recrutement sur le poste occupé par lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'autre part, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00692_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner l'association syndicale du Lys-Chantilly au versement d'une somme de 4 060 euros en réparation des dommages causés sur son véhicule
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, propriétaire d'un véhicule de collection de marque Jaguar, type E, coupé " série 1 ", a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des dommages causés à son véhicule
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a demandé au maire de la commune de Lorgues de procéder à la suppression du ralentisseur situé au n° 32 de l'avenue Allongue en centre-ville, qui serait selon lui à l'origine des dommages causés à son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
diverses" que " les dommages causés A un véhicule assuré à une personne employée de l'Assuré () sont considérés comme des dommages causés à un tiers ", " que certains véhiculent peuvent () être équipés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
causés à son véhicule le 14 septembre 2019, et de lui verser la somme de 1 669,19 euros correspondant aux frais de réparation du véhicule et frais de constat d'huissier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Les premiers juges ayant considéré que le lien de causalité entre l'ouvrage et les dommages constatés sur le véhicule de Mme A épouse B n'était pas établi, ce qui suffisait à écarter le moyen relatif à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... a sauté du véhicule pour extraire les enfants de la cabine, par la porte passager, ce qui a causé son électrocution. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport d'expertise établi le 9 mai 2019 ainsi que du procès-verbal de dépôt de plainte du 6 décembre 2018 de la société Garage du Moulin, que des dommages
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par son véhicule et les travaux publics dont elle-même avait la charge ; l’expert amiable qu’elle a missionné a d’ailleurs conclu que les dommages présentés par le véhicule de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, au titre des frais d’adaptation du véhicule, seuls les éventuels aménagements d’un véhicule qui seraient rendus nécessaires par l’état de santé de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A ne démontre pas que les factures produites sont en lien avec le sinistre ; il ne justifie pas le caractère irréparable de son véhicule, la valeur vénale de son véhicule après l'accident, le lien entre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
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