Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, 299 et 301, dont elle est propriétaire, ainsi que celui de parcelles voisines, cadastrées section AH nos 264, 265, 266 et 98 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114, toutes situées sur le

Dès lors, les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations correspondantes ne sauraient être regardés comme faisant double emploi avec le montant des dommages et intérêts versés

civil.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

B la somme de 12 633, 15 euros à titre de dommages et intérêts, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

A, avec intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 267 du même code dispose : " I. - Sont à comprendre dans les bases d'imposition : / () 2º Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts

par l'allocation de plein droit des intérêts visés à l'article L. 441-6-I, alinéa 8, du code de commerce, par l'allocation d'amende forfaitaire de recouvrement et par l'allocation de dommages et intérêts

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

déclare non recevable le dossier relatif au supplément familial de traitement attribué par son administration à son ex-époux, qu'il condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 200 euros au titre de dommages-intérêts

Garantie obligatoire de dommages (article L. 242-1 du code des assurances).

C B, en plus de l'indemnité en capital calculée comme indiqué au point 22 du présent arrêt et la rente trimestrielle calculée comme indiqué au point 23 du présent arrêt, et de réformer en ce sens le jugement

et intérêts en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L'assiette de la garantie doit alors être fixée à un total de 267 789 euros, sans qu'il y ait lieu de retenir les intérêts en lien avec la longueur de la procédure judiciaire.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.