Pour refuser de faire droit à la demande de décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale faisant l'objet du présent litige, l'administration a estimé que cet acte de donation-partage procédait

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a procédé par une application contraire à sa doctrine ; ce n'est pas le résultat réalisé à la date de cession des titres qui doit être fiscalisé au nom

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

de neutralité de l'application de la loi fiscale poursuivi par la correction Quéméner, et les a écartées pour ce motif.

ses charges fiscales normales.

fiscalisation de ces dividendes.