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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie. / Cette dotation est financée par prélèvement d'une quote-part des impôts, droits
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à peine de nullité absolue, le recours à un acte authentique est une condition de validité de la donation.
8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification pour l’exercice 2021 du montant et de la répartition de la dotation
3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
dossier que les solutions apportées reposent sur des technologies que l'appelante qualifie elle-même de standards, de sorte que le projet, malgré sa complexité, relève également de l'ingénierie de qualité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
décision de non-opposition à déclaration préalable du 11 juin 2019 autorisant la réalisation d'un terrain multisports ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chens-sur-Leman de produire l'acte de donation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société par actions
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
des dépenses de recherche sous-traitées par la société à l'université Pierre et Marie Curie, et a refusé de prendre en compte l'ensemble des autres dépenses, composées de dépenses de personnel, de dotations
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
L'administration a donc, à juste titre, également remis en cause la déduction des dotations aux amortissements correspondant à ces dépenses de travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Mme D B, épouse C, exerçait en qualité d'avocate associée au sein d'une SCP dont elle s'est retirée au 31 octobre 2015.
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
A cet égard, l’article 31 de ses statuts précise que 15 % des excédents nets sont affectés à la réserve légale, 50 % au minimum du solde des excédents nets après dotation de la réserve légale étant affectés
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
Si Mme A... n’en a toujours pas été dotée, le 1er avril, après une nouvelle dotation reçue des services informatiques, l’Etat justifie cette situation par la circonstance qu’elle se trouvait alors en arrêt
DCA_23DA00311_20240411
Cette opération a été suscitée par un client chinois de la SAS GEF Industrie qui souhaitait acquérir auprès d'elle des huiles hydrauliques et pour engrenages selon des quantités incompatibles avec ses
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
dangers pour la santé et sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroitre notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité
Juge des référés
ORCA_25NC02082_20251031
31 octobre 2025
C... au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A et le collectif Eau ne contestaient pas sérieusement cette qualité à agir.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Le premier est un critère technique, pondéré à 40 %, apprécié au regard de la qualité architecturale, la qualité des services rendus et la valorisation des produits locaux.
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
appliqué la clause de revoyure prévue dans la délibération initiale du 18 juillet 2007 ; elle ne perçoit plus rien au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou d'une dotation
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