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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
il lui était loisible de se faire délivrer des autorisations de sortie à condition d'en avoir fait préalablement la demande, sans que l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ne crée un droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
réseau n'est pas un droit absolu, ce droit s'exerçant dans le respect du cahier des charges, des règlements de voirie et des dispositions du code de la voirie routière et du code de l'énergie ; ce droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - par ailleurs, si, en vertu de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les syndicats ne possèdent pas un droit absolu à obtenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00639_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
décret du 23 juillet 1967 ; - enfin, il résulte des dispositions du code du travail et du principe général dégagé par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 368887 du 17 juin 2014 qu'il n'y pas de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, son comportement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03058_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, son comportement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'étranger au respect de sa vie privée ; - la protection du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est absolue, l'autorité préfectorale ne pouvant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... est accusé et qui fonde le refus de titre de séjour n’est pas établie et qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de service sont transférés dans leur droit. ». 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D inapte de façon totale absolue et définitive à ses fonctions et à toute fonction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
qui est demeurée sans incidence sur son statut de proviseure adjointe du lycée Jean-Baptiste Kléber de Strasbourg et n'a donc pas eu pour effet de lui retirer le bénéfice du logement pour nécessité absolue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Marseille a décidé de mettre fin à son stage et de la radier des cadres de la fonction publique territoriale, pour inaptitude absolue
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de celle-ci à reprendre ses fonctions statutaires, est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B A, fonctionnaire territorial du département du Nord, était affecté dans un collège où il exerçait les fonctions d'agent d'accueil logé sur place par nécessité absolue de service.
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