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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, introduit une restriction à la naissance du droit au congé payé pourtant garanti par l’article 7 de la directive 2003/88/CE. 9.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
de leurs droits à congé payé acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant au terme de ce congé, et en tant, d'autre part, qu'un salarié qui tombe malade durant ses congés payés
4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
lui a causé : - un préjudice financier résultant de la perte de ses indemnités de stage pour la période du 3 avril 2017 au 15 octobre 2017, pour un montant de 10 192,26 euros, et de la perte de ses droits
3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté
DCA_22NT03283_20230407
DCA_22NT03257_20230407
DCA_22NT03247_20230407
DCA_22NT03248_20230407
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
DCA_22NT03255_20230324
DCA_22NT03256_20230324
DCA_22NT03258_20230324
DCA_22NT03349_20230324
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
payés à l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'étendre le bénéfice du report de son droit à congés payés pour les années
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement d'échelon, son régime de prévoyance, son droit à percevoir la nouvelle bonification indiciaire et son droit à congés payés.
DCA_22BX01228_20240710
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
à congés payés et congés de formation ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier ne s'était pas rendu responsable de faits constitutifs de harcèlement moral ; le tribunal a
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