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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

11 juillet 2024

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Source officielle

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

8 décembre 2022

froides d'Alet-les-Bains ; - il y a un risque de conflit d'usage concernant l'usage de l'eau dans les communes environnantes d'Alet-les-Bains ; - le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

12 mars 2024

, bénéficiaires d'un droit d'écoulement des eaux pluviales et de source ; - la commune ne pouvait légalement mettre fin à leur autorisation d'utiliser le domaine public communal, sans motif d'intérêt

5ème Chambre

DCA_23PA01698_20240405

5 avril 2024

La société de droit allemand Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a fait l'objet d'une imposition en France par voie de retenue à la source

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

5 avril 2022

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

12 février 2026

L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

15 novembre 2022

La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

15 novembre 2022

La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

19 juin 2025

source mise à sa charge, est, en tout état de cause, sans incidence sur la règle de droit applicable pour le calcul de cette retenue.

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

13 juillet 2023

Ces sources alimentent un bassin constitué de deux pièces utilisées par leurs propriétaires pour abreuver des bêtes.

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

6 juin 2024

partie fixe. / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01074_20230425

25 avril 2023

24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nexalia Annecy un permis de construire trois immeubles collectifs

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

10 décembre 2024

Les constructions à usage agricole devront être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres ". 34.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

27 mars 2025

Le document renvoie au règlement du SAGE pour définir les priorités d'usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

21 décembre 2023

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité en tant qu'elles émanent de chacun des autres demandeurs, les conclusions à fin d'annulation de la requête collective présentée

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

29 mars 2024

à un environnement sain et le droit des générations futures.

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

10 octobre 2023

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

18 décembre 2025

; les équipements d’intérêt collectif n’échappent pas à ces prescriptions sur les conflits d’usage ; – si l’interprétation de la commune de Dijon sur le précédent moyen devait être retenue, il y aurait