irrégulières ; - il appartient à la commune de restituer les parcelles concernées et de remettre en état les parties communes et espaces verts ; - ils ont subi un trouble de jouissance qu'ils évaluent

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires du 2 Villa Flore, à la Ville de Paris et au préfet de police.

Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Callen représentant le Syndicat des Copropriétaires des Bastides des Dauphins et autres et celles de Me d'Albenas représentant la commune de

Aux termes de son article 3 : " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Compte tenu de sa part de responsabilité, la commune de Chambéry doit être condamnée à verser au syndicat la somme de 2 520 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Ils concernent donc une partie commune de l'immeuble.

Si les copropriétaires subissent des inconvénients relatifs à l'atteinte portée au libre exercice de leur droit de propriété, la démolition d'une partie de l'ouvrage public située sur la parcelle en litige

Par un courrier du 21 janvier 2019, notifié le 25 janvier suivant et demeuré sans réponse, le SDC de la résidence Le Verger a demandé à la commune de Montigny-lès-Cormeilles, d’une part, de procéder aux

Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de la Ville de Paris est engagée à l'égard des requérants, copropriétaires de l'immeuble situé 76, rue Charlot à Paris, qui ont la qualité de tiers par

D'autre part, ni la circonstance, à la supposer établie, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Grand Sud " n'aurait pas autorisé la société Promo 6 à réaliser des travaux sur

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l’encontre de la décision de non-opposition litigieuse puisqu’il est propriétaire de parties communes d’un ensemble immobilier situé sur des parcelles contiguës

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, applicables de plein droit en Polynésie française en application des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004

Constatant l'apparition de fissures sur les parties communes comme sur les parties privatives de leur immeuble sis au n° 227 du boulevard maréchal Joffre et mitoyen de l'immeuble démoli, et ayant obtenu

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Paré substituant Me Aldigier, représentant le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles à Paris (75015) et les autres requérants

peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.

à lui verser la somme de 200 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 240 000 euros en vue de la réalisation des travaux de confortement de la falaise, avec intérêts de droit et capitalisation

droits, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

des parties communes de l'immeuble cadastrée section BC nos , la réalisation des travaux incombant dès lors au syndicat des copropriétaires ; - le président du tribunal de grande instance de Lyon par

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sagim, à la commune de Val d'Isère, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et à M. et Mme A B.

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le syndicat des copropriétaires de la tour Perspective 1 et M.