CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
une note du 15 juin 2015 du directeur de l'Enfance, de la famille et de l'insertion, l'activité principale de l'intéressée était d'accompagner les enfants confiés à des assistants familiaux et de soutenir
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
de l'homme relatif aux droits des mineurs étrangers isolés sur le fondement des stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le recours à un jugement supplétif
DCA_21NC01648_20240604
Enfin, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
pas sa résidence habituelle en France. / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
en date du 22 mars 2017 [elle était] en droit de [lui] réclamer la somme de 915 263 euros en réparation du préjudice de la ville de Combs-la-Ville ".
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
; la faute simple de l'enfant Gwendal A est totalement absorbée par la faute lourde volontaire de l'enfant Quentin Collet confié à l'aide sociale à l'enfance, constatée par le juge pénal dont la décision
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
A un courrier du 23 mai 2019, l'association a réclamé au département de la Seine-Saint-Denis le versement des sommes dont elle estime qu'il est redevable au titre de l'accueil de ces enfants au cours de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français () / () / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années () est
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 423-32 citées au point 2 permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant maternel s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
L'association " Beth Menahem Petite Enfance ", dont l'objet est notamment de créer et de gérer des établissements d'accueils de jeunes enfants, tels que des crèches, est gestionnaire de deux établissements
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
de lui confier deux enfants.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02078_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Aux termes L. 423-31 du même code : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfants à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
mais en réalité parce que ces postes nécessiteraient d'être en présence d'enfants ; la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de l'inhumation du corps de l'enfant ; - en ne prenant pas l'attache du centre hospitalier pour réclamer le corps de son enfant
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation préalable indemnitaire du 25 octobre 2018, M.
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
Il résulte des dispositions précitées que la démission d'un assistant familial, agent contractuel de droit public d'un département apportant son concours au service de l'aide sociale à l'enfance, doit
2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme étant irrecevables. 3.
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