CAA75 · 3ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 27 juillet 2024, notifiés le 28 juillet 2024, par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 
Par un jugement n° 2422835/6-3 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... 
  
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B..., représenté par Me Bertaux, demande à la Cour :  
 
1°) d'annuler le jugement n° 2422835/6-3 du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du 27 juillet 2024 du préfet de police ; 
 
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de  200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Il soutient que :  
 
- le tribunal administratif a omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dès lors que la nationalité de M. B... présente une difficulté sérieuse et qu’il convient de transmettre au pôle de la nationalité du tribunal judiciaire une question préjudicielle ;  
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; cette décision est entachée d’une méconnaissance d’un droit d’être entendu et du principe du contradictoire par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est de nationalité française ; 
- la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreurs de fait ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Par une décision en date du 23 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. M. A... B..., né le 1er novembre 2005 en Algérie, est entré en France le  18 mars 2018, à l’âge de treize ans, sous couvert d’un visa Schengen court séjour. Il a ensuite été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de Paris jusqu’à sa majorité. Le 27 juillet 2024, il a été interpellé pour tentative de vol par effraction et vol en réunion. Par deux arrêtés en date du 27 juillet 2024, notifiés le 28 juillet 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B... relève appel du jugement du 30 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés. 
 
Sur la légalité des décisions litigieuses : 
 
2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française (…) ». Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. (…) / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, (…) est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; (…) ». Aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a, sur le fondement de l’article  21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité, avant sa majorité, le 11 septembre 2023, qui a fait l’objet d’un récépissé du tribunal judiciaire de Paris du même jour. A cette date, M. B... avait été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de trois années.  M. B... produit également un courrier électronique du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris indiquant qu’il était invité à se présenter le 12 septembre 2024 pour retirer la déclaration de nationalité française sollicitée. Ainsi, en application des dispositions de l’article 26-5 du code civil, cette déclaration a pris effet à la date du 11 septembre 2023, date à laquelle elle a été souscrite, soit antérieurement à la date du 27 juillet 2024 à laquelle les arrêtés litigieux ont été pris. Le préfet, qui n’a pas produit en appel, n’apporte aucun élément faisant état d’une contestation sur ce point. Il en résulte qu’à la date des décisions en litige, M. B... était français par déclaration. Dans ces conditions et alors même qu’il n’avait pas connaissance de cette déclaration de nationalité, le préfet de police ne pouvait pas, par l’arrêté du 27 juillet 2024, prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans méconnaitre le champ d’application de la loi. 
4. L’illégalité de la décision obligeant à M. B... à quitter le territoire prive, par voie de conséquence, de base légale les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué et les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
  
6. Eu égard au motif qui fonde l’annulation des décisions attaquées, les conclusions à fin d’injonction de réexamen de sa situation ou de délivrance d’une attestation provisoire de séjour, sont dépourvues d’objet. Par conséquent, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées. En revanche le présent arrêt implique l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de faire procéder à cet effacement dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
  
 
Sur les frais liés au litige :  
  
7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
                                                               D É C I D E : 
  
Article 1er : Le jugement n° 2422835/6-3 du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris et les arrêtés du 27 juillet 2024 du préfet de police, sont annulés. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de M. B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.  
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
   
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de police. 
  
  
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Delage, président de chambre, 
- Mme Julliard, présidente-assesseure, 
- Mme Palis de Koninck, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
M. JULLIARDLe président, 
Ph. DELAGE 
 
 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
   
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.