TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2024 et le 9 janvier 2025,                       M. A B, représenté par Me Bertaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il est de nationalité française ; 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale par voie d'exception compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - et les observations de Me Bertaux, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 1er novembre 2005, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a été interpellé le 27 juillet 2024 pour tentative de vol par effraction et vol en réunion. Par un arrêté du 28 juillet 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 2. L''arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu lors de son placement en garde à vue le 27 juillet 2024, au cours duquel il a pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B fait valoir que la décision porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, puisqu'il serait entré en France mineur en 2018. Il est célibataire et sans enfant à charge et ne fait état d'aucun lien particulier qu'il aurait noué sur le territoire français. Si le requérant fait valoir qu'après son entrée sur le territoire français, il a bénéficié d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, et bénéficie d'un contrat de jeune majeur, il n'a fait aucune démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour depuis sa majorité. Son insertion dans la société française, tout comme le sérieux de sa formation, n'est pas établie, puisqu'il a été interpellé le 27 juillet 2024 pour tentative de vol par effraction et vol en réunion. Par suite, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il est détenteur de la nationalité française, et produit un courrier électronique du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris indiquant que le conseil de M. B était invité à se présenter le 12 septembre 2024 pour retirer la déclaration de nationalité française sollicitée, ainsi qu'un autre courrier électronique du greffe du tribunal judiciaire de Paris indiquant que la déclaration originale a été envoyée à la maison d'arrêt de Villepinte par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2025. Toutefois, à la date du présent jugement, il n'avait pas produit de certificat de nationalité française ni aucun autre document permettant d'établir la réalité de ses allégations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, eu égard à son interpellation pour tentative de vol par effraction et vol en réunion le 27 juillet 2024, et sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement, caractérisé par l'irrégularité de son entrée en France et l'absence de demande de titre de séjour. 
 11. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, M. B n'établit ni qu'il serait exposé dans son pays d'origine à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il ne pourrait y être légalement admis. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. En l'espèce, M. B ne se prévaut d'aucun lien particulier qu'il aurait noué sur le territoire français. Son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Cicmen, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 J.-P. LadreytLa greffière, 
 A. Gomez Barranco 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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