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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
La mesure demandée nécessiterait que l’Etat intervienne auprès du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux pour organiser sa mise en liberté provisoire, dans
5ème chambre
DCA_24VE01625_20241219
19 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – les décisions refusant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_24NC02718_20250131
31 janvier 2025
libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
et 133-16 et 133-11 du code pénal, et de l’erreur de droit pour méconnaissance de ces mêmes dispositions. 3.
ORCA_24PA04857_20250430
30 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
1ère Chambre
DCA_25NT01611_20251209
9 décembre 2025
des droits de l'homme et par le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00083_20230327
27 mars 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
A... était imposable en France à raison de l’activité déployée en France à partir du prétendu établissement stable dont disposerait la société Prolog International ; surtout, les impositions mises à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant
ORCA_24TL02951_20250707
7 juillet 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25NT02222_20260105
5 janvier 2026
3 de la convention internationale relative aux droits de l’homme ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; elle n
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25MA01563_20251208
8 décembre 2025
libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; M.
6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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