Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ". 5.

Impôts dès lors que les charges se rapportant aux artistes désignés comme " boursiers " comptabilisées par la VDMFK, association civile internationale à qui elle verse des sommes en contrepartie de droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Excellence Medias a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

L'administration fiscale a par ailleurs imposé entre les mains de Mme G, en application de l'article 155 A du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les droits de reproduction

de taxe sur la valeur ajoutée fondés sur les dispositions précitées de l'article 285 bis du code général des impôts et la taxe qu'elle était en droit de déduire au titre des droits d'auteurs versés à

Il suit de là que la SELARL requérante ne peut utilement se prévaloir des erreurs de droit qu’auraient commises les juges de première instance pour demander l’annulation du jugement attaqué.

et a omis d’apprécier à ce titre le critère de la surface favorable à la reproduction des espèces ; avec un débit minimal de 0,35 m3/s, le taux de surfaces favorables à la reproduction de la truite est

Par une décision du 21 octobre 2021, l’administration fiscale a fait partiellement droit à leur demande.

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - indépendamment du taux de reproduction de l'espèce, au demeurant faible, le niveau de population du tétras-lyre et sa distribution

préjudice moral d’anxiété résultant de son exposition, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à des agents chimiques dangereux et à des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

La carte de sensibilité pour la Cigogne noire en période de reproduction dans l'Allier sur la période 2010-2024 confirme un enjeu fort à l'emplacement du projet.

/ - la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; / - la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction

La ministre de la transition écologique fait appel de ce jugement, en tant qu'il fait droit à la demande de l'association Collectif clubs mouche 31. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Dans les Alpes internes du nord, ce rapport évalue l'indice de reproduction du tétras-lyre en 2023 pour le département des Hautes-Alpes à 1,85 jeunes par poules.

L’étude d’impact sur l’environnement relève encore que ces sites sont d’importance pour la reproduction d’oiseaux des plaines et céréalières.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait appel de ce jugement, en tant qu'il fait droit à la demande de l'association Collectif clubs mouche 31.

du vin de Champagne, dans le cadre de la plantation viticole du coteau du Pseautier situé sur le territoire de la commune de Chartèves, une dérogation aux interdictions d'altération de sites de reproduction

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

L'interdiction de pêche pendant la période de reproduction, propre au classement en seconde catégorie, est ainsi une mesure davantage protectrice pour l'espèce.