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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
charges locatives et des impôts fonciers et procédait aux réparations locatives.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
cette dernière pour le calcul du revenu foncier imposé, en vue de tenir compte de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et qu'elle a pu s'assurer de conserver des revenus locatifs quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi dans son intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui doit rendre son avis avant que le concours de la force publique ne puisse être autorisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à Cesson-Sévigné, avec le taux de rendement locatif des deux immeubles concernés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
– selon l’interprétation administrative de la loi fiscale, les sommes à percevoir tirées de condamnation de son locataire par le tribunal judiciaire à verser des indemnités représentatives de loyer relèvent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne pouvait rejeter son recours en statuant sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2016 dès lors qu'elle avait expressément
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Or, il ressort des stipulations de cette convention de partenariat, et notamment de son point 9.1, que les opérations de relogement incombaient au bailleur, Valophis Habitat, venu aux droits de l'OPAC
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
droit de communication.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de son bilan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A ait eu des divergences de vue avec des agents du département, il n'est pas établi que son comportement à leur égard ou à l'égard des locataires aurait nui aux relations de son employeur avec ses partenaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au bailleur d'éviter de rembourser à son locataire des travaux que ce dernier aurait pu réaliser librement dans le bien loué ; par conséquent,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par ailleurs, il ressort de l'article 11 des statuts de l'OLAP versés au dossier que son conseil d'administration est composé de 19 sièges répartis entre les collèges des bailleurs et des locataires à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pour le commerce situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, à compter du départ de son locataire le 25 juin 2018 et arrêté au 28 février 2021, à parfaire jusqu'au paiement des indemnités permettant la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
; - elle agit comme un loueur qui prend en location des appartements auprès des ayants-droits sur le local concerné pour les sous-louer en son nom propre ; - elle ne fournit pas les services de caractère
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à usage social (PLUS), de prêt locatif social (PLS) et de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) adoptées en exécution de ces conventions, de prononcer la résiliation des conventions, d'enjoindre au Conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que son épouse et lui-même ont effectué les diligences nécessaires pour mettre en location leur appartement au cours de la période en litige.
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