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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dans la limite de la durée du bail emphytéotique consenti par la Ville de Paris à la [SAGI]. / - Les autres emplacements, soit deux-cents au maximum seront affectés à l'usage de " parking public " avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elle a conclu, le 31 mai 2007, un bail commercial avec Mme B épouse A, portant sur cinq alvéoles numérotées 211 à 215 situées sur une partie déclassée de la parcelle cadastrée n° AI 567, pour une durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 20 février 1996, la communauté de communes a conclu avec Mme D un contrat intitulé " bail commercial ", d'une durée de neuf ans, à compter du 1er novembre 1995, portant toujours sur l'exploitation du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La société Grenke Location et la commune d'Arronville ont conclu le 28 juillet 2017 un contrat de location de longue durée portant sur trois copieurs pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A compter du 1er juillet 2017, Mme A a été recrutée au sein des services de la commune du Monêtier-les-Bains, par contrat à durée déterminée, en qualité de directrice de l'établissement Les Grands Bains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle a également conclu avec la société Vianor le 27 septembre 1988, puis avec la société Arcadie Centre Est, un contrat de crédit-bail en date du 2 septembre 1998 et pour une durée de 7 ans portant sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, en 2000, pour une durée de quinze ans, tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, la critique de prétendues erreurs matérielles ou contradiction de motifs relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Sur le fond du litige : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, en 2004, pour une durée de douze ans, tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01712_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B est président, un bail commercial pour une durée de dix ans à titre gratuit, qui stipulait la réalisation de travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble par le preneur et la remise gratuite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La société Autolib' a conclu le 2 août 2013 avec la société Geodis Logistics Ile-de-France un bail commercial d'une durée de neuf années pour la sous-location de locaux, à usage principalement d'entrepôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal, après avoir correctement et précisément analysé le moyen dont il était saisi, au point 5 de son jugement, et qui consistait à prétendre que les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
la société Le Makai, laquelle a cédé le 10 avril 1981 son fonds de commerce, avec le droit au bail, à la société Le Moorea qui, le même jour, a conclu avec la société Paradis un avenant au bail commercial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;". 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la délibération du 21 novembre 2013 ; - le tribunal ne pouvait opposer l'existence d'un prétendu bail rural verbal sur la base d'un jugement du 30 novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
le 5 septembre suivant, avec la Société bastiaise d'équipement de la maison (SBEM), un contrat de bail commercial portant sur ce bâtiment ainsi agrandi.
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