CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
/ Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
préavis prévu à l'article 46
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 5.
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 9.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
sans incidence sur la légalité de la durée de ce préavis de deux mois ; le cours du préavis n'est pas suspendu ou interrompu pendant un arrêt maladie ; il expirait en l'espèce le 29 mai 2019 ; aucune disposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
A... a été recruté à compter du 1er août 2022 par la commune de Valenton par un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, en qualité d’animateur à temps complet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
Page 1 sur 22