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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 722 résultats pour « eau offerte à l'alimentation humaine sans s'être assuré qu'elle était propre à la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages
Article D1332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de l'article D. 1332-4.
Article ANNEXE 1
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation
Article R1322-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire par les eaux ou mélanges d'eaux
Article R1322-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Par dérogation : 1° Les systèmes utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge et de l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, sont
Article 4
à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine.
Article Annexe I
-Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine B.
Article Annexe III
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (À L'EXCLUSION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES) ET DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX
Article R1322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Article Annexe I
MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX MINÉRALES NATURELLES UTILISÉES À DES FINS
Article Annexe II
MÉTHODES DE MESURE POUR LES ANALYSES DE RADIOACTIVITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINÉRALES NATURELLES UTILISÉES À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Article R1321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, une information doit être apposée afin de signaler le danger encouru.
Article R218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
est le préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés pour l'alimentation
Article L1523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 51
Le règlement sanitaire prévu à l'article L. 1523-1 détermine les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de homme, notamment en matière : – de prévention des maladies transmissibles ; – d'alimentation en eau
Article R512-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15
-L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est permise, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation classée
Article 2
Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux
Article 10
l'article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine.
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