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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. / La mise à disposition d'un point d'eau pour être
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
La commune de Portets a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à l'Etat (DREAL Nouvelle Aquitaine et DDTM de la Gironde-service eau et nature), à Voies Navigables de France (VNF
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
Si l'appelante fait valoir que les parcelles du projet sont proches de points d'eau naturels, d'une part elle n'établit pas le débit minimal du lit du Rouloir traversant sa propriété, qui est affecté par
3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
communauté de communes en novembre 2018, cette circonstance ne suffit pas à attester de ce que l'état de ce chemin rural aurait eu pour effet de détériorer et d'aggraver les conditions d'écoulement des eaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 14 juin 2013 : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
, le coefficient énergétique retenu est injustifié ; - à la période du 15 mars au 15 avril, le contexte est celui où les eaux naturelles excédentaires et, de surcroît, les eaux apportées par aspersion
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Un aqueduc construit sous la voie de chemin de fer reliant Paris à Cherbourg permet le franchissement du ruisseau de Trotte-Bœuf, qui constitue un cours d'eau naturel non navigable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
l'attrait esthétique qu'il présente est erroné dès lors qu'elle s'est engagé à assurer le maintien dans le lit du cours d'eau d'un débit minimal de 80 litres par seconde de nature à garantir la permanence
DCA_23LY01605_20241121
que la présence anormale d'eau sur le terrain a été naturellement attribuée aux aléas météorologiques ; - les investigations effectuées par la société Saur sur le réseau d'eau potable fin 2017 sont
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
mission d’analyse hydraulique de la Ritorte au droit des propriétés des consorts G... et de leurs voisins, a considéré dans son rapport, remis en décembre 2020, que le vallon de la Ritorte est un cours d’eau
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
pour la société EDF dans le canal et que, dès lors, le coefficient énergétique retenu est injustifié ; - à la période du 15 mars au 15 avril, le contexte est celui où les eaux naturelles excédentaires
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
au demeurant de nouveaux lâchers ont été réalisés en décembre 2020 et février 2021, et le préjudice, évolutif, n'est pas encore entièrement révélé ; - le ruisseau du Lascardos n'est plus un cours d'eau
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Les eaux de toute nature (eaux pluviales, eaux d'infiltration, sources, fuites de canalisation, nappe phréatique, eaux de canalisation en service, etc.) sont évacuées du chantier par les moyens d'épuisement
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
comprend : (…) - le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources ; (…) ».
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
de l'autoroute A8, sous la maîtrise d'ouvrage de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) Sud, devenu 13 Habitat, pour la réalisation d'une résidence pour étudiants, l'alimentation en eau
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; / () / VI.
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