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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
bénéficie d'un report d'imposition si l'apport est effectué à une société qu'il contrôle et que le montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
prix de vente des trois appartements en cause. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
A compter du 1er janvier 2022, date de la fusion de l'EHPAD d'Ebreuil et de l'EHPAD d'Echassières, elle a occupé le poste de directrice des ressources humaines au sein de l'EPMS Ebreuil-Echassières.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
A avec les appariteurs qu'il encadrait, ait eu un caractère privé et non public, et que ces échanges puissent être intervenus, pour certains, en dehors des heures du service, n'empêchait pas l'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / () Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
Si Mme B fait valoir qu'elle n'avait ni connaissance de l'intervention alors en cours ni davantage reçu le conseil de rester dans son appartement, elle n'apporte aucun commencement d'explication sur les
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
Il les a apportés le 14 décembre 2015 à la société de droit britannique Concierge Holding Company Limited (CHCL), qu’il contrôlait alors, et a reçu des titres de celle-ci en échange.
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B... a apporté 20 503 actions de la société Self Signal à la société MDL Holding, lors de sa création le 22 décembre 2004, en échange de 3 664 titres, sur 3 665, de la société MDL Holding.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
de la rémunération de ces apports.
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
DCA_21PA02584_20231110
commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents : " 1.
DCA_24PA01170_20250124
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
/Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
DCA_20VE02135_20230223
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
que la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
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