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7 résultats pour « ecrou extraditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01192_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les autorités marocaines ont demandé son extradition et il a été placé alors qu'il était libérable, sous écrou extraditionnel le 3 mai 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'éloignement de la fin de peine, fixée au 1er septembre 2029 avec une période de sureté non échue au 9 août 2026 et le fait qu'elle fasse l'objet de procédures extraditionnelles initiées par l'Espagne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00738_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

. / Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A B, condamné notamment à huit ans d'emprisonnement pour des faits de violence réalisés avec usage ou menace d'une arme, en récidive, ainsi que pour évasion, écroué depuis le 24 novembre 2015 et libérable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

exclusive de l'insuffisance rénale chronique de cet enfant ; - le fœtus ne souffrait pas d'une insuffisance cardiaque, dont ils auraient été informés et dont la cardiomégalie n'est pas un symptôme, et l'extraction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Les requérants soutiennent que dès lors qu'il est apparu que la méthode THOR choisie pour le projet ne présente pas de garantie de fiabilité, celle-ci ayant échoué à être mise en place dans des conditions

Source officielle