Cette annulation a un effet erga omnes. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E... contre cette délibération n’ont plus d’objet.

Cette annulation a un effet erga omnes. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D... contre cette délibération n’ont plus d’objet.

Cet arrêt, qui est devenu définitif et a été publié, en mars 2010, au bureau des hypothèques de Paris, prononce l'annulation rétroactive erga omnes de ces actes de donation et d'apport, et non leur inopposabilité