créance entre les mains du liquidateur de la société cédante du fait de l'annulation en cause d'appel de la cession de créance, sur la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet

délai de prescription puisse lui être opposé, de prononcer la nullité de cette marque avec effet erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

déclaré nul, trouvant sa cause directement dans la rupture individuelle du contrat de travail, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'un jugement déclarant nul un plan social a un effet

elle se trouve éteinte ; que les décisions rendues par la Cour d'appel de NÎMES les 13 février et 24 septembre 1996 d'une part et le 14 mai 1998 d'autre part sont indivisibles et justifient dès lors l'effet

X... soutenait que l'annulation, par la juridiction administrative, de l'article 50 de la convention d'assurance chômage et des délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale avait effet erga

CE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR STATUE AINSI, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE L' INEXISTENCE ET DU DEFAUT D' EFFET

qu'il n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 26 novembre 1996, a déclaré, avec un effet

qu'il n'existait pas de distorsions entre ces dispositions légales et conventionnelles ; "alors qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 novembre 1996 a déclaré, avec un effet

a demandé la mainlevée de l'opposition et le paiement de l'indemnité ; Attendu que la société Arrive Auvergne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'effet

RAPIDES DE LA MEUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 100 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 29 AOUT 1958,DISPOSE QUE LES JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ACTES D'ETAT CIVIL ONT EFFET

biens immobiliers qu'ils avaient donnés ou apportés au cours de l'année 2002 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêt du 3 septembre 2009 rendu par la cour d'appel de Versailles avait un effet

l'autorisation administrative de licenciement ; que, par suite, en retenant que l'acceptation de la salariée lui interdisait de se prévaloir de l'annulation de l'autorisation de licenciement, dont l'effet

la rétractation de l'arrêt du 14 mars 2007 aura pour effet de restaurer la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle, créatrice de droits, produit effet erga omnes » et « en tout état

le 27 octobre 1995 annule pour excès de pouvoir tant le décret du 20 mars 1987 que l'ensemble des actes pris pour son application instituant le " registre Kerguelen " ; qu'une telle annulation a un effet

A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 7 FEVRIER 1964, PRODUIT PAR LA DEFENSE, QUE, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ET QUI PRODUIT SES EFFETS

X... que vis-à-vis de la société GTM Logisud ; que cependant, il découle du caractère d'ordre public de la procédure collective que les effets d'une déclaration de créance opèrent erga omnes et notamment

Le requérant forma un pourvoi alléguant une mauvaise interprétation des effets de l’arrêt du 11 juin 2007 de la Haute Cour.

de procédure civile ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure collective ont autorité absolue de chose jugée et effet

de confirmer définitivement la validité de la décision de déchéance du directeur général de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle, créatrice de droits, produit effet 'erga omnes' - condamner la société

ET B..., ONT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, QUE L'INFORMATION ETAIT SUIVIE IN REM ET QUE LE NON-LIEU AURAIT EFFET ERGA OMNES ; ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE