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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
était irrecevable ; - sur le fond : les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; aucune règle de forme particulière n'est imposée s'agissant de la rédaction des titres exécutoires ; les effets
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
publiques d'obtenir réparation des troubles anormaux de voisinage ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que Mme E ne serait devenue propriétaire du " domaine de Jarlard " qu'en 1991 ; en effet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif, par son employeuse, à une succession
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 26 326 euros à ce titre et une somme de 98 347 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de ses contrats successifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La succession Jacqueline A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et a décidé qu'il ne percevrait plus aucun élément constitutif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient subsidiairement que les difficultés qu'elle a rencontrées constituent des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
et de la baisse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par arrêtés du maire de Pignans du 3 août 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
fait partie de la suppression du bouchon ferroviaire bordelais phase 1, pour les travaux concernant la dénivellation de ces passages à niveau, avec un premier budget de 16 millions d’euros pour cette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions
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