éléments justificatifs d'une centaine de pages fournis par la société.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Il résulte de l'instruction que la Guadeloupe et la Martinique ne disposent pas de centre de stockage des déchets industriels spéciaux.

C a été assujetti, au titre des années 2014 et 2015, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, du rehaussement des résultats de la SARL C, laquelle avait déclaré des bénéfices nuls

D dans l'obtention du marché.

Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un

des éléments produits par elle.

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a comparé, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, d'une part, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée tel qu'il résulte

Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.

Ainsi, la société, à qui il appartient de produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter, qui se contente de soutenir que les éléments figurant dans le dossier justificatif déjà évoqués sont

Ainsi, la société, à qui il appartient de produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter, qui se contente de soutenir que les éléments figurant dans le dossier justificatif déjà évoqués sont

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Il résulte de l'instruction que M.

des critères, en ce compris les résultats des analyses sensorielles.

sont positifs, quand bien même serait retenu au niveau du groupe le résultat net et non le résultat d'exploitation consolidé.

du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / () b) Evaluation des flux journaliers de circulation des

Toutefois, le ministre n'apporte aucun autre élément ou indice permettant de déceler une dépendance de fait entre ces deux sociétés autre que l'appartenance commune à un même groupe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que M.