CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
et de prendre en charge les éléments d'équipement communs et les services collectifs nécessaires à ces missions, en qualité de propriétaire unique de l’ensemble immobilier ne constitue pas, en tant que
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
et de prendre en charge les éléments d'équipement communs et les services collectifs nécessaires à ses missions, comme le ferait le propriétaire unique du même immeuble. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : () le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Celui-ci comporte des incohérences sur au moins un de ces éléments cités ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
; / - le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs (…) ; ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
des plages de la commune de Ramatuelle était assurée par une équipe mixte, coordonnée par un officier ou un gradé des CRS, composée pour moitié de nageurs-sauveteurs employés par la commune et pour moitié
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
, alors que le chef d’équipe et l’équipier doivent se lier entre eux et rester en contact permanent avec le tuyau ; il a également décidé de procéder à la dissipation des fumées et des gaz, en partant
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
Mme B..., veuve D..., est usufruitière d’une parcelle cadastrée section A n° 16 lieu-dit Corbia, située sur le territoire de la commune de Moncale, dont M.
3ème chambre
DCA_23TL00020_20230613
13 juin 2023
de Nîmes olympique, l'équipe de France de football de la fédération française de football ainsi que celle de l'équipe de France féminine d'une durée de douze mois assortie d'une obligation de répondre
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
; l'absence d'équité dans ses relations avec ses équipes est établie ; des promesses de promotions, d'augmentations de salaire ou de primes ont été formulées en dehors de tout " process " de décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, la circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
, en dehors des parties urbanisées de la commune, que les constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole.
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
de la commune de Brumath.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
Le fait que cet élément entre également, pour la même valeur, dans les bases assignées à la SAS Grosse Equipement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des constructions lui appartenant
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
Page 1 sur 332