CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Il est constant que la maison d'habitation de Mme B comporte un accès conforme à ces dispositions sur l'allée des peupliers.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
G ne rapportent aucun élément de nature à justifier sa mise en cause.
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Si, à l'occasion des observations qu'ils ont présentées le 24 mars 2023, en réponse au courrier qui leur avait été adressé par la cour le 23 janvier 2023, les consorts D ont présenté un nouveau moyen,
4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2100683 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des consorts D.
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
Il en ressort, d'une part, que les travaux de climatisation pour un montant total de 901 144,27 euros ont consisté en le remplacement de cet élément de confort par un nouveau pouvant produire du chaud
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
des éléments qui lui étaient soumis et n'a pas répondu au moyen tel que soulevé devant lui ; les modalités de concertation prévues par la délibération du 7 avril 2018, soit la mise en place d'un accueil
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a constaté la mise en œuvre de ces modalités de concertation et approuvé le bilan de la concertation.
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
d'être dit que les consorts F ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 1er mars 2021 constituerait un nouveau permis de construire ayant eu pour effet de retirer le permis initial et dont la légalité
5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
E puissent utilement se référer au nouvel avis de la mission qui, en tout état de cause, ne révèle pas d'éléments nouveaux ; - subsidiairement ces moyens seront écartés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00447_20251119
19 novembre 2025
dans le cadre de la révision du PLU, tenant à l’interdiction de tout nouveau commerce dans le secteur emblématique du Pigeonnier, alors que le nouveau PLU n’était pas approuvé et alors au demeurant que
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - les consorts G ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par les consorts G ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Par ailleurs, l'expertise confiée par les consorts C à M.
1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
) ", l'expert, qui n'entendait pas obtenir la transmission d'un élément précis mais simplement de permettre aux parties, par une formulation ouverte, de lui adresser tout élément complémentaire leur paraissant
DCA_22TL21031_20250327
DCA_22TL21032_20250327
Juge des référés
DCA_24LY02716_20250901
1 septembre 2025
incompatible avec le maintien de l'affectation susceptible de constituer un élément nouveau au sens de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - la méconnaissance de cette disposition implique
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
de l'ampleur de l'aléa par une étude complémentaire, et il ne résulte pas des éléments précédemment mentionnés que cette proposition pouvait être confortée. 13.
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153 21, que les requérants reprennent en appel sans apporter de nouveaux éléments, doit être écarté par adoption des motifs retenus
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
Les consorts B ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ".
Page 1 sur 717