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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
du comité social d'établissement (CSE), et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants du personnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
Il était investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical à la commission diversité et égalité des chances et était candidat aux élections pour le comité d'établissement et à la désignation
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
Inscrit sur la liste CFE-CGC déposée les 19 et 20 octobre 2022 en vue des élections au comité unique de l'établissement public qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, il bénéficiait, en sa qualité
3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
publique territoriale de la Gironde d’organiser de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social territorial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
- l'annulation rétroactive des élections professionnelles a pour effet de priver durablement l'intégralité des agents de la DDPP 35 de représentation au CSA local, compte tenu des délais incompressibles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
En deuxième lieu, le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale des territoires
DCA_22BX00636_20220711
par voie électronique. () ".
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Il appartient cependant au juge administratif d'apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises lors de l'établissement de la liste ont constitué des manœuvres susceptibles d'avoir vicié les résultats
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du
DCA_23BX01587_20231221
pour la désignation de représentants à la CAP des agents de catégorie C, placée auprès de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous
DCA_23BX01588_20231221
pour la désignation de représentants à la CAP des agents de catégorie B, placée auprès de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous
DCA_23NC02475_20240723
DCA_23BX03133_20250701
au gouvernement d'organiser de nouvelles élections soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière, sous astreinte ;
DCA_23NT02401_20250128
Pour ces élections, l'établissement a fait le choix, après avis du comité technique d'établissement, de recourir au vote électronique.
DCA_23NC02469_20240723
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