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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
A C s'élève à 5 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA03364_20231020
du corps de son père en Algérie s'élève à 6 341,14 euros.
DCA_22PA03992_20231020
à 35 000 euros ; - le préjudice subi par ses enfants s'élève à 5 000 euros chacun.
DCA_22PA03995_20231020
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Une seconde convention du 1er septembre 2015 a précisé les modalités de cette mise à disposition de locaux à l'association ELA.
DCA_22PA03951_20231020
à 50 000 euros, à parfaire ; - son préjudice moral et d'angoisse s'élève à 15 000 euros, à parfaire.
DCA_22PA03989_20231020
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03994_20231020
H et T L, Mme R, Mme E C s'élève à 50 000 euros pour chaque requérant ; - le préjudice moral et d'affection de Mme I M, M. N M, Mme A D et M. F D s'élève à 5 000 euros pour chacun.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.
DCA_22PA03988_20231020
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
DCA_22PA03993_20231006
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
B à l'occasion de ses demandes de traitement des dossiers des élèves.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Au cours de l’année 2019, il a entretenu une relation « épistolaire » avec une élève, jeune majeure, du centre.
DCA_22PA03879_20231006
En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 7.
4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
un enfant ; / b) D'un congé parental ; / c) D'un congé de présence parentale ; / d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 7.
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