. - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS. -

CETAT54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'expertise - Cas où la partie qui succombe est insolvable.

INVOQUAIT DES RELATIONS DE " COMPLICITE " ENTRE PILLET, LA SOCIETE SPECIPHARMA ET LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE; ET QU'EN DEMANDANT EXPERTISE POUR ETABLIR " LES CONDITIONS ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF REPRIS DU JUGEMENT, EN DECLARANT, DANS CELUI-CI, L'INFRACTION CONSTITUEE EN JUILLET 1977, ET EN CONSTATANT, DANS CEUX-LA, QUE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE

L'ETRANGER AU MEPRIS DU DROIT DE LEURS AUTEURS ET PUNISSANT EGALEMENT LE DEBIT, L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION EN FRANCE DE CES OUVRAGES, LA COMMISSION DU DELIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN EST UN ELEMENT

QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS

DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS DE CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE SUSVISE ; QUE TEL EST LE CAS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ; QUE TEL EST LE CAS EGALEMENT DU DELIT PREVU

PREJUDICE D'UN PARTICULIER NE PEUT ETRE FAITE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC "ALORS QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE CES ELEMENTS

DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE NE PEUT S'ENGAGER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE A CET EFFET PAR L'UNE DES PARTIES, LE DECRET A AJOUTE UN ELEMENT

AVAIENT EU POUR EFFET DE CARACTERISER A SON EGARD LE DETOURNEMENT DES SOMMES CONSERVEES INDUMENT ; "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ABUS DE CONFIANCE EST COMMIS AU LIEU DU DETOURNEMENT, ELEMENT

" " ALORS QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUE LE MEURTRE

D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT, QUE LA DEMANDE JUDICIAIRE NE POURRAIT ETRE FORMEE QU'EN FRANCE ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DELIT COMPLEXE, COMPORTE AU NOMBRE DE SES ELEMENTS

LE JURY ONT CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DEUX VOLS QUALIFIES ; ALORS QUE LES QUESTIONS POSEES ABSTRAITEMENT RELATIVES AUX FAITS PRINCIPAUX NE CONSTATENT PAS LES ELEMENTS

CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOL SANS RELEVER LES ELEMENTS

LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, RELATIFS AU CARACTERE PREJUDICIABLE DES FAUX ; QU'AINSI L'ACCUSATION N'EST PAS PURGEE ET QUE LES REPONSES ONT OMIS DE CONSTATER UN DES ELEMENTS

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA 1RE QUESTION, EN OMETTANT DE MENTIONNER L'INTENTION FRAUDULEUSE, N'A PAS FAIT ETAT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL ; QUE D'AUTRE PART, LE CARACTERE FRAUDULEUX DU

MATERIEL DU VOL, NE CONSTATE PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT CONSTITUTIF DU VOL ET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE" ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL, 485, 593 DU

DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ; " ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT

IMMOBILIER ET LUI-MEME, QUE, POSTERIEUR A LA VENTE, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION EN QUESTION ETAIT PREVU AVANT SA REALISATION, QUE L'INCULPE S'EST DONC EXPLIQUE AU COURS DE L'INFORMATION SUR LES ELEMENTS

DANS LESQUELLES LA KINESITHERAPEUTE EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS