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3 résultats pour « elu municipal suppléant le maire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; - elle est en droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les fautes du maire et le préjudice ; - ils ont subi un préjudice entre mai 2018 et novembre 2020 résultant des troubles dans leurs conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral résultant de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00112_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Tous ces contrats ont été conclus au nom de sa propre société et passés avec les services municipaux concernés.

Source officielle

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