B et condamné la société Mewa à indemniser le salarié.

du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans

Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du

tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

la Banque de France à lui verser la somme de 76 922,50 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 27 851,25 euros au titre de l'indemnité

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - en ne procédant pas au versement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 423

15 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 266, 31 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

la société Baumert à verser à chacun des salariés licenciés l'indemnité prévues à cet article compte tenu, notamment, de l'âge du salarié au moment de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise

B, le conseil de prud'hommes de Paris a, par un jugement du 14 avril 2016, rejeté sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser notamment ses salaires et des indemnités compensatrices de congés

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

A titre subsidiaire, la société Vert Marine a demandé la condamnation de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque

de congés payés calculées sur les salaires versés aux salariés ‹ intermittents du spectacle › ".

Il résulte de l'instruction que la société appelante avait également été condamnée à verser au salarié une provision de 80 000 euros par ordonnance de référé du 27 octobre 2017 du conseil des prud'hommes

que son ancien employeur a été condamné à lui payer au titre de la violation du statut protecteur dont il bénéficiait en qualité de salarié protégé, par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16

l'indemniser d'un préjudice résultant d'un manquement de son employeur à une obligation de lui verser sa rémunération. 8.

à verser à Mme C, dans la limite d'un montant de 9 636,92 euros, une somme au titre de l'indemnité de fin de contrat et dans la limite d'un montant de 1 779,14 euros, une somme au titre de l'indemnité

compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.