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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
contributions sociales à hauteur de 57 953 euros correspondant à la créance de crédit-vendeur définitivement impayée de 471 166 euros et de 104 489 euros correspondant à la somme de 849 500 euros affectée à un emprunt
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
obligatoire souscrit par la société Tergale Holding n'était pas anormal ; l'objet de l'emprunt obligataire était de financer sa filiale industrielle " Les Fromentiers de France " ; le taux déductible
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
obligataire convertible en actions pour un montant de 4 000 010 euros au taux de 6 % l’an et un emprunt obligataire d’un même montant et au même taux de 6 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
À ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
obligataires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
obligataire souscrit par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
bancaires d'un montant total de 175 millions d'euros et l'émission, le 23 juillet 2010, de deux emprunts obligataires souscrits par la société de droit luxembourgeois Dossen Finances, intégralement détenue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'entreprise emprunteuse peut également tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
souscrit par la commune de Tonnerre en 2015 pour une durée de dix ans, dès lors que cet emprunt n'était pas entièrement remboursé à la date d'émission du titre.
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