AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DELADITE DEMANDE ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE L'EMPRUNT

années 1979, 1980 et les 5 premiers mois de 1981, les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980, ainsi qu'à l'exonération de l'emprunt

X... soutient que c'est à tort que lui a été refusé le droit de ne pas souscrire à l'emprunt obligatoire institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, dès lors que ladite ordonnance

été mis en liquidation des biens le 1er mars 1983, le percepteur de Colombey-les-Belles, a, le 17 avril 1985, assigné le syndic en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due au titre de l'emprunt

tribunal administratif de Lille a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement de l'emprunt

sera rétabli au rôle d'une part de l'impôt sur le revenu au titre des années 1979, 1980 et 1981 à raison de l'intégration des droits et majorations qui lui avaient été assignés et, d'autre part, de l'emprunt

1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ainsi que de l'emprunt

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 et du complément d'emprunt

Albert X..., par voie de rôle mis en recouvrement le 22 juin 1983, au titre de la souscription à l'emprunt obligatoire émis en vertu de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 ; Vu les autres pièces du

contenait à la fois le commandement n° 424/92, émis pour avoir paiement de la somme ci-dessus mentionnée de 1 754 509 F et un commandement n° 423/92, relatif à une somme de 70 901 F, due au titre de l'emprunt

1988, le cours en ayant été interrompu le 29 avril 1986 par un paiement partiel de leur part, réalisé par voie d'imputation sur leur dette d'impôts de la somme qui leur était remboursable au titre de l'emprunt

émis le 22 mai 1998 par le trésorier principal du 7ème arrondissement de Paris en vue de poursuivre le recouvrement d'impositions dues au titre de l'impôt sur le revenu des années 1979 à 1984, de l'emprunt

global mentionné dans l'offre de prêt était exact dans la limite requise de 0,1 % prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, que les frais de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de l'emprunt

La date d'échéance de remboursement du contrat d'émission d'emprunt obligatoire, fixée au 11 janvier 2024, n'ayant pas été respectée par la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, la SA WISEED ès qualités justifie

72110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé de la souscription à l'emprunt

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt

FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT EMIS EN 1950, 1955 ET 1957 DES EMPRUNTS

"alors, d'une part, que, dans son mémoire, la société Aoste Holding faisait valoir que la société Salaisons 2000, filiale de la société Fleury Michon, avait acquis la société Calixte au moyen d'un emprunt

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu et d'emprunt