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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
A la suite du refus définitif opposé à sa demande d'asile, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de sa fille, née le 21 novembre 2014, atteinte de surdité profonde
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02351_20250513
13 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
est atteinte, du suivi pluridisciplinaire qu'elle requiert et de la qualité d'enfant handicapée qui lui a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées ; le suivi médical dont son
Juge des référés
ORCA_25NC01151_20250627
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de Mme B A souffre d'une surdité congénitale, appareillée avec un implant cochléaire, pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire
3ème Chambre
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022