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5 résultats pour « enfant atteint de surdité profonde congénitale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03499_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A la suite du refus définitif opposé à sa demande d'asile, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de sa fille, née le 21 novembre 2014, atteinte de surdité profonde

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02351_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01549_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

est atteinte, du suivi pluridisciplinaire qu'elle requiert et de la qualité d'enfant handicapée qui lui a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées ; le suivi médical dont son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01151_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de Mme B A souffre d'une surdité congénitale, appareillée avec un implant cochléaire, pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02010_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle