la période d’indemnisation de l’activité partielle afin de percevoir une aide publique plus importante, a considéré, dans son procès-verbal du 7 avril 2022, que les déclarations du salarié de la société

Mme B a été recrutée par la SARL SB2, qui exploite une boulangerie-saladerie à Six-Fours-les-plages, à compter du 21 juin 2011.

et qu'elle s'est engagée dans une démarche de régularisation des salariés concernés ; - les décisions attaquées portent atteinte au principe de la présomption d'innocence dès lors que le procureur

A cette occasion, celle-ci a eu accès à l'ensemble des pièces du dossier, y compris aux procès-verbaux d'audition des salariés.

le 13 février 2019 par les services de police de Tarn-et-Garonne, qu'elle avait employé un travailleur étranger démuni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée.

Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'infraction, que la société Mirane a employé cinq salariés de nationalité étrangère dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à travailler

ce procès-verbal et d'autre part, des irrégularités affectant le procès-verbal et que, par suite, ce procès-verbal ne peut pas constituer le fondement de la sanction dont elle a fait l'objet.

du salarié concerné, ces affirmations, au demeurant non étayées, n'étaient pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits relatés dans le procès-verbal en cause, alors qu'il était établi que

faisant défaut ; - elles sont entachées d'erreur de fait dès lors que le procès-verbal d'investigation du 6 janvier 2020 ne fait état que d'un seul salarié, alors que le directeur général de l'OFII

qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

de ce document, mais au vu de l'ensemble des éléments du dossier et notamment des procès-verbaux d'audition du gérant de la société appelante et de son salarié employé régulièrement, M.

Il ressort de ces dispositions que l’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois

, et, en particulier, des pièces relatives à des mesures prises à l'encontre du salarié auteur de l'agression verbale de M.

Ils ont constaté, par procès-verbal en date du 28 janvier 2019, que la société CVCD employait M. A, et qu'elle l'avait déclaré aux services de l'URSSAF le 16 janvier 2019.

Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis par le procès-verbal sur lequel se fonde l'OFII ; - il n'y a pas deux mais un seul salarié concerné ; - la société requérante

jamais transmis d'autorisation de travail ; la société avait intérêt à mentionner la prétendue nationalité roumaine de ses salariés et d'en justifier avant que le procès-verbal d'infraction ne soit transmis

Elle fait à cet égard valoir, d'une part, que le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions

Il ressort des mentions du procès-verbal établi le 3 juillet 2019, qui font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, qu'un ressortissant brésilien, M.

ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.