Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - le département n'a pas respecté les règles contractuelles de détermination des prix telles qu'elles résultent du bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque accord-cadre et de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'Etat, et qu'elles demeurent libres de déterminer les critères d'attribution de chacune des parts ; seules ces dernières règles s'imposent à Bordeaux Métropole et elles n'ont pas été méconnues par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dès lors qu’elles sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles créent un régime indemnitaire pour les techniciens territoriaux dont les caractéristiques sont étrangères à celles de la PSR et de l’ISS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dès lors qu’elles sont entachées d’erreur de droit en ce qu’elles créent un régime indemnitaire pour les techniciens territoriaux dont les caractéristiques sont étrangères à celles de la PSR et de l’ISS
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société requérante a procédé à l'évaluation de son stock de véhicules d'occasion pour chacun des exercices concernés, en appliquant au prix de revient des véhicules en stock depuis moins d'un an, le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les trois associations relèvent appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à verser à chacune d'elles une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A au 31 mars de chacune des années en litige, dont elle a considéré qu'elles n'étaient pas justifiées ou qu'elles n'étaient pas engagées dans l'intérêt de la société. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Lyon 2, Chabanne Architecte, Chabanne Ingénierie, Chabanne Energétique et à elles-mêmes de, respectivement, 5 %, 15 %, 10 %, 30 % et 20 %, de retenir une part de responsabilité imputable à l'université
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mois d'établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois mO (mO études) fixé dans l'acte d'engagement. / () 5.4 Prix ferme Le prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour déterminer le chiffre d'affaires omis, elle a calculé, au titre de chacun des exercices en litige, le prix de vente moyen par bouteille en rapportant le chiffre d'affaires au nombre de bouteilles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, lesquelles doivent être prises en compte en application de l'article 1er du décret du 26/8/2010 ; - le préjudice moral subi par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
qu'elles demandent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En revanche, l'engagement illégal ainsi pris par le maire de Matoury est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, quand bien même il aurait été pris sans information
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article 5.3.1 du règlement précité prévoyait deux sous-critères, notés chacun sur 20 points, à savoir le prix total des forfaits journaliers et le prix kilométrique total sur une base de 90 kms / jour
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