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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
laquelle elle avait été placée en congé de maladie ordinaire à compter du G puis en congé de longue durée à compter duE.
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
du 13 juin 2017 ne liait pas l'administration ; la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans a été infligée à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
() indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée (), d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda, représentée par Me de Oliveira, demande à la cour : 1°) d'annuler le
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
Saisi, le 13 septembre 2018, d'un rapport du conseil régional des Hauts-de-France préconisant l'application de la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, le conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
pour les agents recrutés pour une durée supérieure à deux ans ; - la commune a commis une faute en prolongeant irrégulièrement la durée de son engagement au moyen de deux contrats à durée déterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre par un courrier du 9 novembre 2020.
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
Mme B a été engagée en qualité d'assistante familiale par le département des Hautes-Alpes par contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013 pour accueillir des enfants dans le cadre des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B, représentée par la SCP Clemang-Gourinat, agissant par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an, dont 6 mois avec sursis, ainsi que la décision du 24 août 2020 de rejet de son recours gracieux ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
Par un arrêté du même jour, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, assortie d’un sursis de cinq mois, a été prononcée à son encontre. M.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
de fonctions pour une durée de deux mois assortie d'un sursis d'un mois ainsi que le courrier du 16 mars 2020 portant notification de la sanction en tant qu'il comporterait un motif supplémentaire de
4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois. M.
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 28 février 2023, Mme A, représentée par Me Deschildre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
Par ailleurs, le courrier du 5 mars 2018 d'engagement de la procédure disciplinaire envoyé à l'intéressé faisait explicitement référence à ce rapport.
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