du poteau électrique et des câbles irrégulièrement implantés sur leur parcelle et d'annuler la décision implicite de refus opposée par cette société à leur demande du 10 février 2014 d'enlèvement du

légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance, par l'Etat, de son engagement à prendre en charge les frais correspondants à l'enlèvement

de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, au versement d'une allocation pour compenser la perte de recettes de taxe d'enlèvement

le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, une demande tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été étendu au financement de l'élimination des déchets non ménagers.

à tiers détenteur émise le 4 août 2021 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative d'enlèvement

tiers détenteur émise le 27 octobre 2021 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde au titre de la redevance incitative d'enlèvement

B A a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne du 26 août 2024 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des

Elles imposent au contrevenant, au-delà de l'amende dont il est passible, de procéder à l'enlèvement de l'objet en cause et, à défaut, mettent à sa charge les frais de l'enlèvement auquel l'administration

Sur la légalité de la délibération du 22 janvier 2018 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2018 : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande (ESD) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Strasbourg d’annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 2 juin 2023, 30 octobre 2023 et 7 juin 2024, par la communauté de communes de Thann-Cernay pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement

A en tant qu'elles refusaient de faire droit à la demande d'enlèvement des deux rochers obstruant le chemin intercommunal des Clots, a enjoint à la commune de Fayence d'enlever ceux-ci dans un délai de

Sur la légalité de la délibération du 10 avril 2017 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2017 : 2.

d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement

Eu égard à leur nature, ces dépenses sont au nombre de celles susceptibles d'être financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

B... à payer une amende de 5 000 euros et a mis à sa charge les frais d’enlèvement et de destruction du navire réalisés d’office par le GPMB pour un montant de 149 670,39 euros TTC.

d'annuler la délibération n° CC-2019-04-27-1 du 2 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne dite Le Grand Chalon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement