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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
d'entrave ne sont pas caractérisés dès lors qu'il existait d'autres voies d'accès à l'entreprise ; deuxièmement, il n'a pas commis les faits d'agression et de séquestration qui lui sont reprochés pour
DCA_20BX02839_20221221
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
motifs différents de licenciement, mais se rapportent aux mêmes faits d'entraves commis le 30 mai 2015 sur lesquels M.
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
A la supposer même établie, la circonstance que les entreprises intéressées se seraient rendues coupable du délit d'entrave en n'informant pas suffisamment et en temps utile les instances représentatives
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Compte tenu de ces éléments, suffisamment établis par les pièces du dossier, le délit d'entrave à la circulation est caractérisé pour cette journée du 17 novembre 2018. 14.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
les parcelles cadastrées n° 1062 et n° 1063, entre les parcelles n° 1559 et n° 1256 et entre les parcelles cadastrées n° 1393, n° 1278 et n° 1391.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
à la circulation ou à la liberté du travail ou les dégradations que les sociétés invoquent soit ne sont pas établis, soit n'ont pas été commis à force ouverte ou par violence ; - de tierce part, il
DCA_24LY00298_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un lien entre l'exercice de fonctions syndicales et le licenciement pour inaptitude ; - sans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
partie du personnel. () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
La porte d'entrée, dernier objet du contrat du 20 avril 2018, n'avait pas été posée à cette date.
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Flunch et de déléguée syndicale d’entreprise.
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
S'agissant du préjudice relatif aux entraxes : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
B exerçait par ailleurs des fonctions représentatives compte tenu de ses mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre
4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
Ainsi, la direction de l'entreprise a cherché à entraver le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, a fait pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir de ces derniers une
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
Elles ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route et ont été concertées et préméditées.
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
D'autre part, les consorts B soutiennent qu'une seconde faute a été commise F le centre hospitalier Fontainebleau en laissant M.
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