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11 résultats pour « entreprise de presse employant un journaliste professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, employant chacun un animateur et un journaliste, et de vingt-trois cabines News rattachées à un studio maintenu, qui emploient chacune un journaliste, et, s'agissant de RFM, la suppression de quatre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

lieu et place de celle des employés et cadres de la presse magazine, que l'inspectrice, qui était également saisie d'une seconde demande d'autorisation de licenciement concernant un journaliste de l'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02717_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ils soutiennent que : - la profession de pilote d'hélicoptère exercée par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce dernier a précisé au service que ces indemnités journalières se rapportaient à la période couvrant les années 2006 à 2009 et qu'elles correspondaient à la prise en charge des conséquences d'un accident

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01660_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En ce qui concerne les prestations prenant en charge les préjudices professionnels ; 13.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

ne sont pas rémunérées de manière distincte ; le forfait journalier perçu par les lieux de vie en contrepartie de l'accueil des jeunes en difficulté rémunère les prestations effectuées au titre de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00615_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, ce qui caractérise un préjudice d'incidence professionnelle distinct des pertes de gains professionnels ; il sollicite à ce titre une somme de 100 000 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La somme de 1 780,31 euros exposée pour l’aménagement du véhicule acquis en 2012 a été prise en charge par une allocation ponctuelle de prestation de compensation du handicap (PCH) le 13 janvier 2014,

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle