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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-30 du code précité : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
, employant chacun un animateur et un journaliste, et de vingt-trois cabines News rattachées à un studio maintenu, qui emploient chacune un journaliste, et, s'agissant de RFM, la suppression de quatre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
lieu et place de celle des employés et cadres de la presse magazine, que l'inspectrice, qui était également saisie d'une seconde demande d'autorisation de licenciement concernant un journaliste de l'entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - la profession de pilote d'hélicoptère exercée par M.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " () l'employeur réunit et consulte
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Ce dernier a précisé au service que ces indemnités journalières se rapportaient à la période couvrant les années 2006 à 2009 et qu'elles correspondaient à la prise en charge des conséquences d'un accident
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne les prestations prenant en charge les préjudices professionnels ; 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
ne sont pas rémunérées de manière distincte ; le forfait journalier perçu par les lieux de vie en contrepartie de l'accueil des jeunes en difficulté rémunère les prestations effectuées au titre de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
, ce qui caractérise un préjudice d'incidence professionnelle distinct des pertes de gains professionnels ; il sollicite à ce titre une somme de 100 000 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
La somme de 1 780,31 euros exposée pour l’aménagement du véhicule acquis en 2012 a été prise en charge par une allocation ponctuelle de prestation de compensation du handicap (PCH) le 13 janvier 2014,
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées