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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ; 2°) d'enjoindre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
euros, soit un montant unitaire de 500 euros multiplié par un nombre de treize salariés concernés, sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
A une attestation de conseiller du salarié le 7 septembre 2018, a été informée par son employeur de cette désignation plus d'un mois avant la date de la décision en litige.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
DCA_24PA03375_20260224
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
, ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne extérieure à l'entreprise. ".
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
A a bien été constatée par rapport au poste de chauffeur livreur qu'il occupait ; - M. A n'a jamais été désigné délégué syndical.
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
de l'entreprise.
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les
DCA_22LY03683_20240704
, l'autorité administrative ne pouvait légalement infliger à la société La Poste, s'agissant de ses trente-huit salariés occupant des fonctions de facteur, affectés au sein de son établissement de Corbas
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
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