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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04996_20220630
30 juin 2022
satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
Il est en particulier constant, à cet égard, qu'elle pratiquait un tarif de 80 euros pour 90 minutes de séance alors que les autres psychanalystes de la commune de Chelles pratiquaient des tarifs de 40
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
- elle s'adresse à un public qui peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises fiscalisées, notamment en pratiquant des prix situés dans la fourchette du secteur concurrentiel fiscalisé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant
1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
Enfin, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Ainsi, la circonstance que lesdites entreprises pratiquent parfois à titre accessoire des activités de réparation, disposent de locaux ou sont concessionnaires de marques ne peut suffire à invalider la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Il soutient de nouveau, à ce stade, qu'une comparaison avec des données issues d'entreprises exerçant dans les secteurs de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui, selon lui, pratiquent
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, la réintégration de crédits de taxe sur la valeur ajoutée annulés au titre de la période
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (). /
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Strasbourg d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a notifié à l'agence régionale de santé (ARS) d'Alsace une délégation prévisionnelle de crédits
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
A à l'agence de voyage Travel Bound ne constitue qu'un simple devis pour un menu d'un montant de 19 euros par personne comprenant une boisson au choix et ne permet pas de démontrer que la société pratiquait
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence de ce déficit en se bornant à soutenir que plusieurs de ses écritures comptables se compensent en crédit et en débit.
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise en place du médiateur de la consommation au sein de l'entreprise
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
B... de la société Max Automobile, à savoir « des pièces issues du Crédit du Nord dans le cadre du contrôle de Max Automobile, des pièces issues de la société anonyme Fransabank dans le cadre du contrôle
Juge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
Caen Normandie ; - qu’ils doivent être indemnisés des frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire, sur une base de trente heures par jour, au taux horaire de 25,50 euros du devis de l’entreprise
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Challenges IV, qui a conclu, le 3 novembre 2011, un contrat de location avec une société de crédit-bail concernant un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
En outre, lorsque l’assistance a été assurée par un salarié, une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que la victime a effectivement bénéficié à ce titre de l’avantage fiscal prévu à