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18 résultats pour « entreprise pratiquant le credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04996_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il est en particulier constant, à cet égard, qu'elle pratiquait un tarif de 80 euros pour 90 minutes de séance alors que les autres psychanalystes de la commune de Chelles pratiquaient des tarifs de 40

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- elle s'adresse à un public qui peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises fiscalisées, notamment en pratiquant des prix situés dans la fourchette du secteur concurrentiel fiscalisé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00093_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ainsi, la circonstance que lesdites entreprises pratiquent parfois à titre accessoire des activités de réparation, disposent de locaux ou sont concessionnaires de marques ne peut suffire à invalider la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient de nouveau, à ce stade, qu'une comparaison avec des données issues d'entreprises exerçant dans les secteurs de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui, selon lui, pratiquent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, la réintégration de crédits de taxe sur la valeur ajoutée annulés au titre de la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (). /

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Strasbourg d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a notifié à l'agence régionale de santé (ARS) d'Alsace une délégation prévisionnelle de crédits

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A à l'agence de voyage Travel Bound ne constitue qu'un simple devis pour un menu d'un montant de 19 euros par personne comprenant une boisson au choix et ne permet pas de démontrer que la société pratiquait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, elle ne justifie pas de l'existence de ce déficit en se bornant à soutenir que plusieurs de ses écritures comptables se compensent en crédit et en débit.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation ; - elles ont procédé aux rectifications nécessaires concernant la mise en place du médiateur de la consommation au sein de l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... de la société Max Automobile, à savoir « des pièces issues du Crédit du Nord dans le cadre du contrôle de Max Automobile, des pièces issues de la société anonyme Fransabank dans le cadre du contrôle

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02280_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Caen Normandie ; - qu’ils doivent être indemnisés des frais d’assistance par tierce personne à titre temporaire, sur une base de trente heures par jour, au taux horaire de 25,50 euros du devis de l’entreprise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Challenges IV, qui a conclu, le 3 novembre 2011, un contrat de location avec une société de crédit-bail concernant un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En outre, lorsque l’assistance a été assurée par un salarié, une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que la victime a effectivement bénéficié à ce titre de l’avantage fiscal prévu à

Source officielle